Cerfa Permis de Construire : Guide Complet des Formulaires d’Urbanisme

Lorsque vous souhaitez réaliser des travaux soumis à autorisation, il est indispensable de déposer un dossier administratif en mairie. Ce dossier comprend un formulaire Cerfa spécifique selon la nature des travaux : permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir, etc. Ces documents sont normés et encadrés par l'administration pour garantir une instruction cohérente.

Dans cet article, découvrez les principaux formulaires Cerfa liés aux autorisations d’urbanisme, en particulier le Cerfa permis de construire, et comment les utiliser selon votre projet.

Qu’est-ce qu’un formulaire Cerfa ?

Un formulaire Cerfa est un document administratif standardisé utilisé pour de nombreuses démarches en France. En matière d’urbanisme, ces formulaires permettent de formaliser une demande auprès de la mairie pour obtenir un accord préalable à des travaux et de lister par exemple les pièces nécessaires au permis de construire.

Le Cerfa permis de construire est le formulaire le plus connu, utilisé lors de projets de construction ou d’extension nécessitant une autorisation.

Le Cerfa permis de construire pour maison individuelle (formulaire n°13406*15)

Le formulaire Cerfa n°13406*15 concerne :

• Les constructions de maisons individuelles ;

• Les extensions, surélévations ou annexes (garage, abri, etc.) de plus de 20 m² en zone non PLU ou 40 m² en zone PLU ;

• Les piscines couvertes dépassant certaines surfaces ;

• Toute nouvelle construction indépendante sur un terrain lié à une maison individuelle existante.

  
  

Ce formulaire doit être accompagné des pièces justificatives (plan de situation, plan de masse, plan de façades, etc.) formant le dossier complet de permis de construire.

Il est possible de télécharger le Cerfa permis de construire depuis service-public.fr ou directement sur les sites des collectivités territoriales.

Le Cerfa permis modificatif (formulaire n°16700*01)

Le formulaire Cerfa n°16700*01 est utilisé pour déposer une demande de permis modificatif. Il permet d’apporter des modifications mineures à un permis de construire, un permis d’aménager ou un permis de démolir déjà obtenu, tant que ces changements ne remettent pas en cause la nature du projet initial.

Le permis modificatif peut être utilisé si, après l’obtention de votre autorisation, vous souhaitez modifier :

• l’implantation du bâtiment sur le terrain ;

• l’aspect extérieur (modification de toiture, façade, ouvertures) ;

• ou la surface du projet (tant que cela reste dans les seuils de constructibilité et sans changement de destination).

  
  

Il n’est pas nécessaire si les modifications sont mineures et non visibles de l’extérieur.

À l'inverse, si les changements sont trop importants, un nouveau permis sera exigé.

Le Cerfa déclaration préalable de travaux (formulaire n°16702*01)

Le formulaire Cerfa n°16702*01 est utilisé pour les travaux sur une maison individuelle (changement de fenêtres, ravalement, modification de toiture, extension jusqu’à 40 m² en zone PLU).ou pour les autres types de constructions ou aménagements, notamment dans les copropriétés ou sur terrains nus.

Ce formulaire est à utiliser pour tous travaux modifiant l’aspect extérieur ou créant une petite surface de plancher, même partiellement.

Le Cerfa permis de construire pour autres constructions (formulaire n°13409*15)

Le formulaire Cerfa n°13409*15 concerne les projets de permis de construire hors maison individuelle, notamment :

• les bâtiments collectifs (logements, résidences étudiantes, etc.) ;

• les locaux tertiaires ou commerciaux (bureaux, entrepôts, commerces, restaurants...) ;

• les équipements publics ou projets industriels ;

• ou toute construction nouvelle qui ne relève pas du formulaire destiné aux maisons individuelles.

  
  

Ce formulaire est donc utilisé pour toutes les demandes de permis de construire qui sortent du cadre résidentiel individuel.

Le Cerfa permis de démolir (formulaire n°13405*13)

Le formulaire Cerfa n°13405*13 est à remplir lorsque vous souhaitez démolir tout ou partie d’un bâtiment situé dans une zone protégée ou couverte par un PLU imposant cette autorisation.

Il est souvent utilisé en complément d’un permis de construire, si des démolitions sont prévues avant reconstruction ou extension.

Autres formulaires utiles

• Cerfa n°16297*03 : demande de permis d’aménager (lotissements, aires de camping, voies d’accès).

• Cerfa n°13410*12 : certificat d’urbanisme opérationnel ou d'information.

• Cerfa n°16701*01 : transfert d'une autorisation d'urbanisme en cours de validité

Pourquoi bien choisir le bon Cerfa ?

Utiliser le bon formulaire Cerfa dès le départ évite un rejet de dossier ou des demandes de pièces complémentaires. Cela accélère les délais d’instruction et garantit une instruction conforme aux règles d’urbanisme locales.

Attention, les numéros des Cerfa sont susceptibles de changer chaque année.

Chez Maison et Permis, nous vous accompagnons dans le choix du bon formulaire Cerfa et réalisons pour vous l’ensemble du dossier de demande de permis de construire, déclaration préalable ou permis de démolir.

En résumé

Nom du formulaire	Numéro Cerfa	À utiliser pour
Permis de construire maison individuelle	Cerfa 13406*15	Construction ou extension d’une maison individuelle ou ses annexes
Permis de construire autres constructions	Cerfa 13409*15	Bâtiments collectifs, tertiaires, industriels, ou projets mixtes
Déclaration préalable de travaux (maison)	Cerfa 16702*1	Petits travaux sur maison (ravalement, fenêtres, clôtures, extension < 20/40 m²)
Permis d’aménager	Cerfa 16297*03	Aménagements importants (lotissements, campings, aires de stationnement...)
Permis de démolir	Cerfa 13405*13	Démolition partielle ou totale d’une construction existante
Permis modificatif (modification PC en cours)	Cerfa 16700*01	Modification d’un permis de construire ou d’aménager déjà accordé
Transfert d’un permis de construire	Cerfa 16701*01	Transfert de permis en cours à un nouveau titulaire

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