Conditions générales
de vente

Conditions Générales de Vente - Maison et Permis

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Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les termes et conditions auxquels Maison et Permis propose ses services et produits. En procédant à un achat sur notre site, vous acceptez automatiquement ces conditions.

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1. Commandes :

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• Les commandes peuvent être effectuées par téléphone ou par email.

• Les informations fournies lors de la commande doivent être exactes et complètes.

 

2. Prix et Paiement :

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• Les prix des services et produits sont indiqués sur notre site.

• Les paiements peuvent être effectués par les méthodes indiquées lors du processus de commande.

 

3. Livraison :

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• Les délais de livraison estimés sont indiqués lors de la commande.

• Maison et Permis ne peut être tenu responsable des retards de livraison indépendants de notre volonté.

 

4. Annulations et Remboursements :

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Chez Maison et Permis, nous comprenons que des changements de plans peuvent survenir. Voici notre politique d'annulation pour vous offrir la flexibilité dont vous pourriez avoir besoin :

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• Les annulations de commandes peuvent être effectuées en nous contactant par téléphone ou par email.

• Veuillez noter que des frais d'annulation peuvent s'appliquer en fonction du stade du processus.

• Pour toute demande de remboursement ou question supplémentaire, veuillez nous contacter par mail ou par téléphone.

 

5. Responsabilité :

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• Maison et Permis décline toute responsabilité en cas de dommages indirects ou consécutifs résultant de l'utilisation de nos services.

 

6. Propriété Intellectuelle :

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• Les droits de propriété intellectuelle relatifs à nos services restent la propriété de Maison et Permis.

 

7. Modification des CGV :

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• Maison et Permis se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications seront effectives dès leur publication sur notre site.

 

8. Confidentialité :

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• Les informations personnelles collectées sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité

 

9. En Cas de Refus Municipal :

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Chez Maison et Permis, nous nous engageons à fournir des services de qualité pour la conception et l'obtention de permis de construire.

Cependant, il est important de noter que la décision finale concernant l'approbation d'un dossier incombe à la municipalité compétente.

Nous mettons tout en œuvre pour garantir la conformité de votre dossier avec les réglementations en vigueur. Cependant, en cas de refus par la mairie, Maison et Permis décline toute responsabilité liée à cette décision.

Les motifs de refus peuvent varier et ne sont pas toujours prévisibles. Nous restons à votre disposition pour discuter des raisons du refus, et si nécessaire, ajuster et représenter votre dossier.

Notre engagement demeure de vous fournir un service professionnel et de qualité tout au long du processus, même si nous ne pouvons garantir le résultat final.

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10. Loi Applicable :

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• Les présentes CGV sont régies par les lois en vigueur en France.

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11. Contact :

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• Pour toute question ou préoccupation concernant nos CGV, veuillez nous contacter à contact@maisonetpermis.fr ou par courrier à l'adresse indiquée dans la section "Mentions Légales".

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En effectuant un achat sur notre site, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté nos Conditions Générales de Vente.