Dans quel cas n'est-il pas nécessaire d'avoir recours à un Architecte pour son permis de construire ?

En cas de dépôt d'une déclaration préalable de travaux

Il n'y a pas d'obligation d'avoir recours à un architecte pour votre permis de construire:

• Si vos travaux ont une surface de plancher et une emprise au sol comprise entre 5 m2 et 20 m2. Cette règle vaut quel que soit le type de personnes : particulier, exploitation agricole ou personne morale.

• Pour une extension jusqu'à 40 m2, sous réserve que celui-ci soit situé dans une zone urbaine d'un plan local d'urbanisme et qu'il ne porte pas l'ensemble de la surface de plancher (existant + extension) au-delà du seuil de recours à l'architecte (c'est-à-dire 150 m2).

• Pour une extension jusqu'à 20 m2, si la surface de plancher existante est déjà au-dessus du seuil de recours à l'architecte avant le projet d'extension, le dépôt d'une déclaration préalable sans recourir à un architecte est possible.

En cas de dépôt d'un permis de construire

Les particuliers qui entreprennent les travaux suivants doivent avoir recours à un architecte afin de déposer une demande de permis de construire en bonne et due forme (article R.431-2 du Code de l'urbanisme) pour :

• La construction d'un bâtiment (hors bâtiment agricole) ou d'une maison individuelle, d'une surface de plancher supérieure à 150 m2.

• Des travaux d'extension d'un bâtiment (hors bâtiment agricole) ou d'une maison individuelle qui porteraient la surface de plancher à dépasser les 150 m2.

Un exploitant agricole, quel que soit son statut juridique, est également soumis au recours à un architecte pour un permis de construire s'il souhaite :

• Réaliser des travaux sur une bâtisse existante à usage agricole, si la surface de plancher ou l'emprise au sol est supérieure à 800 m2.

• Construire un bâtiment à usage agricole, si la surface de plancher ou l'emprise au sol est supérieure à 800 m2.

• Installer une serre de production dont le pied droit à une hauteur inférieure à 4 mètres et dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol, au sens de l'article R420-1 du Code de l'urbanisme, excèdent 2 000 m2.

Les personnes morales, telles que les sociétés, les coopératives, les associations ou les collectivités, sont elles aussi soumises à l'obligation de recourir à un architecte.

Si la personne morale souhaite réaliser des travaux de construction ou d'extension d'un bâtiment quel que soit son usage, le recours à ce professionnel est obligatoire pour tout dépôt de permis de construire et ce quelle qu'en soit la surface.

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