Demande de
Déclaration Préalable de Travaux
Tous les Documents à Fournir
Vous envisagez des travaux de construction, d’extension ou de modification de l’aspect extérieur de votre habitation ? La demande de déclaration préalable de travaux (souvent abrégée en "DP") est une formalité incontournable pour de nombreux projets ne nécessitant pas un permis de construire.
Découvrez dans ce guide les pièces à fournir, les cas concernés, et nos conseils pour constituer un dossier complet et conforme.
Qu’est-ce qu’une demande de déclaration préalable de travaux ?
La déclaration préalable de travaux est une autorisation d’urbanisme requise pour les projets de faible importance, comme :
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Une extension de moins de 20 m² (ou 40 m² en zone avec PLU),
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La pose d’une fenêtre, d’un velux ou d’une clôture,
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Un changement de façade ou de couleur,
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L’installation d’un abri de jardin, d’un carport, ou d’une piscine non couverte de moins de 100 m²,
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La division d’un terrain en vue de construire sans création de voie.
Elle permet à l’administration de vérifier la conformité du projet aux règles d’urbanisme locales (PLU ou carte communale).
Le dossier de déclaration préalable de travaux regroupe tous les éléments administratifs, graphiques et techniques nécessaires à l’instruction de votre demande par les services d’urbanisme.
Ce dossier doit impérativement comprendre le formulaire Cerfa correspondant, ainsi qu’un ensemble de plans et de documents spécifiques nommés DP1 à DP8.
Les pièces d’un dossier de demande de permis de construire (DP1 à DP8)
Voici la liste complète et détaillée des pièces que vous devez intégrer à votre dossier de déclaration préalable de travaux
🗂️ DP1 – Plan de situation du terrain
Ce plan permet de localiser précisément le terrain sur la commune, avec mention de l’orientation, des voies d’accès et des alentours. Il est essentiel pour comprendre l’environnement du projet.
🗂️ DP2 – Plan de masse des constructions
Il illustre l’implantation du projet sur la parcelle : position du bâti, accès, stationnement, réseaux, végétation, etc. Ce plan permet de juger de l’intégration du projet sur le terrain.
🗂️ DP3 – Plan en coupe du terrain et de la construction
Ce plan montre les différences de niveau du terrain naturel et projeté, ainsi que la hauteur de la construction. Il est fondamental pour évaluer l’impact visuel du projet. A fournir uniquement si votre projet modifie le profil du terrain (exemple : piscine enterrée)
🗂️ DP4 – Plan des façades et des toitures
Ce plan illustre l’aspect extérieur de la construction (hauteur, ouvertures, matériaux, couleurs) et permet d’apprécier l’intégration architecturale du projet.
🗂️ DP5 – Représentation de l'aspect extérieur
À fournir uniquement si la pièce DP4 est insuffisante pour montrer la modification envisagée.
🗂️ DP6 – Document graphique d’insertion
Ce photomontage ou croquis montre le projet dans son environnement réel ou simulé. Il permet d’évaluer l’impact paysager de la construction.
🗂️ DP7 – Photo du terrain dans l’environnement proche
Une photographie prise depuis la voie publique montrant le terrain dans son voisinage immédiat (maisons mitoyennes, végétation, etc.).
🗂️ DP8 – Photo de l’environnement lointain
Une seconde photographie prise à plus grande distance, pour visualiser l’insertion globale dans le paysage (colline, zone boisée, quartier, etc.).
À savoir : d’autres pièces peuvent être demandées
Selon le type de projet et la localisation de votre terrain (zone protégée, monument historique, risque naturel, etc.), des pièces complémentaires peuvent être requises comme la DP11 (notice architecturale), etc.
Comment bien constituer votre dossier de demande de déclaration préalable de travaux ?
Pour éviter les refus ou les demandes de pièces manquantes, voici quelques conseils :
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Vérifiez que chaque plan est à l’échelle et bien orienté.
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Soignez la clarté et la lisibilité de vos documents.
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Respectez le PLU (Plan Local d’Urbanisme),le RNU ou règlement de votre lotissement.
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Joignez toutes les pièces obligatoires (DP1 à DP8).
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Déposez votre dossier en 2 exemplaires à la mairie (sauf indication contraire).
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N’hésitez pas à vous faire accompagner par un professionnel si besoin.
Faire appel à un professionnel pour votre dossier
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FAQ – Demande de Déclaration Préalable de Travaux
Quels sont les délais d’instruction d’une déclaration préalable de travaux ?
En général, le délai est de 1 mois. Le délai peut être porté à 2 mois si votre projet se situe en zone ABF.
Puis-je déposer ma demande en ligne ?
Oui, de plus en plus de communes acceptent le dépôt en ligne via un guichet numérique. Renseignez vous auprès de votre mairie qui vous indiquera si une plateforme de dépôt en ligne est disponible.
Faut-il obligatoirement un architecte ?
Non, une demande de déclaration préalable de travaux n'est jamais soumise à architecte.
La demande peut-elle être refusée ?
Oui, si une pièce est manquante ou si le projet ne respecte pas les règles d’urbanisme. Un accompagnement professionnel limite ce risque.
Est-ce que je peux faire moi-même les plans pour ma demande de déclaration préalable de travaux ?
Oui, toutefois, faire appel à un professionnel permet de garantir la conformité des plans aux règles d’urbanisme.
Quelle est la durée de validité de l'autorisation ?
La déclaration préalable est valable 3 ans, avec deux possibilités de prolongation de 1 an chacune.
L'étude thermique est elle obligatoire pour le dépôt d'une demande de déclaration préalable de travaux?
Non, aucune attestation thermique n'est nécessaire pour ce type de demande.
Puis-je commencer les travaux immédiatement après dépôt ?
Non. Vous devez attendre la fin du délai d’instruction (1 mois) ou l’accord tacite/exprès de la mairie.
Faut-il afficher la déclaration préalable sur le terrain ?
Oui, comme pour un permis, vous devez afficher un panneau réglementaire pendant toute la durée des travaux (minimum 2 mois après obtention).